La résiliation d’un accord de distribution Belge : loterie ou risque calculé ?

February 3rd, 2015 § 0 comments

La Belgique est le seul pays européen à avoir une législation spécifique protégeant les distributeurs concessionnaires exclusifs.

La loi Belge sur les concessions de vente exclusive (Loi du 27 Juillet 1961, depuis 31 May 2014 intégré dans Livre X du Code du Droit Economique) est unique en Europe. Les sociétés étrangères souhaitant passer un accord de distribution avec un distributeur Belge se font souvent surprendre par les mesures de protection prévues dans la législation Belge pour les concessionnaires exclusifs, notamment en cas de cessation de contrat.

Il existe un grand manque d’information auprès de sociétés étrangères quant à l’étendue de la législation : quand est-elle d’application et est-il possible de déroger à cette loi conventionnellement ?

Quand est-elle d’application ?

Il doit s’agir en premier lieu d’une concession de vente au sens de la Loi. Ceci implique qu’une société (le concédant) donne à un concessionnaire le droit de vendre à son compte et en nom propre les produits réalisés ou distribués par le donneur de concession, et ce pour une période définie ou indéterminée.

Il n’est donc pas suffisant que des transactions répétitives soient réalisées, quel que soit leur nombre, durée et fréquence. Le fournisseur doit se lier de façon durable au distributeur de ses produits (l’élément intentionnel). Un accord écrit n’est pas nécessaire. Une concession peut être démontrée par des éléments factuels.

La loi est non seulement d’application sur les accords de distribution exclusive, mais également sur les accords de distribution dans lesquels le distributeur se charge de la distribution de quasiment tous les produits en Belgique.

Aussi quand le concédant impose des obligations importantes, comme par exemple celle de faire des investissements ou de réaliser un chiffre d’affaires minimum, la relation de distribution peut être considérée comme une concession de vente dans le sens de la Loi, alors qu’elle n’est pas exclusive au sens strict du terme.

La Loi dispose uniquement d’un règlement pour la résiliation d’une concession de vente à durée illimitée et les relations contractuelles similaires.

Une concession de vente à durée indéterminée dans le sens de la Loi ne peut, sauf en cas de faute grave d’une des parties, qu’être terminée qu’en respectant un délai de préavis raisonnable ou, à défaut, en payant une compensation définie par les parties au moment de la résiliation de la relation contractuelle (art. X 36 du Code de Droit Economique).

Quand les parties ne s’accordent pas sur une durée de préavis raisonnable, il appartient au juge de trancher.

Délai de préavis raisonnable

Il ressort de la jurisprudence que les critères suivants sont – entre autres – importants pour l’évaluation d’un délai de préavis raisonnable : la durée de la concession, les investissements réalisés par le concessionnaire, l’importance de la concession dans l’ensemble des activités, l’importance territoriale du territoire, la nature des produits, le chiffre d’affaires et le bénéfice de la concession.

En appliquant ces critères, le juge peut prendre en compte les circonstances et les développements qui apparaissent après la résiliation de la convention.

La « durée de la concession » a pendant longtemps été le critère principal pour l’évaluation du délai de préavis raisonnable, bien qu’il n’y ait aucune corrélation statistique dans la jurisprudence entre la durée de la concession et la longueur du délai de préavis raisonnable. Plus récemment, cette durée a de plus en plus été déterminée en fonction du temps nécessaire au distributeur pour se reconvertir ou réorganiser ses activités afin d’obtenir une source de revenus similaires, tenant compte des frais fixes permanents et des investissements non encore amortis. Néanmoins, il existe encore toujours dans la jurisprudence une tendance de faire dépendre la longueur du délai de préavis raisonnable de la durée de la relation contractuelle.

Compensation

La jurisprudence fait applique deux méthodes pour déterminer la hauteur de la compensation :
Le demi-bénéfice net = le bénéfice net avant imposition, à augmenter des frais fixes liés à la concession ;
Le demi-bénéfice brut = le bénéfice brut (vente moins achat) diminué des frais variables liés à la concession ;

Le résultat des deux méthodes de calculs est censé être identique. En cas de résiliation autre que pour faute grave, le distributeur a, si les conditions sont remplies, également droit aux compensations supplémentaires suivantes :
Compensation pour goodwill, qui est selon la jurisprudence récente calculé en fonction du bénéfice brut ;
Remboursement des frais (par exemple frais de la campagne publicitaire la plus récente et des frais du service après-vente) ;
« Argent du deuil » : frais du distributeur occasionnés par les préavis à payer en conséquence des licenciements nécessaires.

Concessions à durée déterminée

Bien que le titre de la Loi concerne les concessions à durée indéterminée, elle établit le principe que les concessions à durée déterminée ne se terminent pas automatiquement. Pour cela, une résiliation formelle par courrier recommandé est nécessaire, qui doit être envoyée au plus tôt six mois et au plus tard trois mois avant le terme du contrat. Si cette résiliation n’a pas lieu ou n’a pas lieu correctement, le contrat se poursuit automatiquement pour une durée égale à la durée prévue dans le contrat en cas de prolongation ou reconduction ou en absence de ce type de clause pour une durée indéterminée. A partir de la troisième prolongation pour une durée déterminée, le contrat est réputé prolongé pour une durée indéterminée, de sorte que les prescriptions de résiliation légale s’appliquent.

Droit impératif ; possibilité d’exception

La réglementation Belge sur les concessions est impérative. Elle ne vaut par contre qu’uniquement tant que la concession a des effets sur le territoire Belge. Même si la Loi Belge sur les concessions est d’application, les parties peuvent formuler certaines obligations dans le contrat comme des conditions résolutoires ou comme, par exemple, le fait d’atteindre un chiffre d’affaires minimum. Si le distributeur n’atteint pas le chiffre d’affaires contractuel, le fournisseur peut faire application d’une telle condition résolutoire. Dans ce cas il ne résilie pas le contrat, mais fait applique la condition résolutoire, de sorte que les dispositions légales concernant la résiliation ne sont pas d’application. La seule exception à ce principe réside dans l’utilisation d’une condition résolutoire contraire à la bonne foi ou par abus de droit.

Echapper à la Loi sur les concessions

Sur base de la réglementation européenne, le droit applicable à une concession est le droit de l’état-membre dans lequel est établi le distributeur. Or, le juge Belge appliquera toujours la Loi Belge sur les concessions, même si les parties ont convenu que le droit d’un autre pays serait d’application à leur relation (le droit Français par exemple). Cependant, si dans leur contrat, les parties se sont mis d’accord d’appliquer le droit Français à leur relation contractuelle et ont en plus désigné le juge Français comme juge compétent, ce dernier appliquera de manière quasiment certaine le droit Français. Je n’ai connaissance d’aucune décision d’un juge étranger qui dans un cas similaire ne respecte pas le choix des parties. Le juge Belge sera tenu de respecter la clause d’élection de for au profit du juge Français (article 25 Règlement Bruxelles I bis). Cependant un juge Belge déclarera une clause d’arbitrage dans un accord de distribution comme étant invalide s’il n’est pas convaincu que les arbitres appliqueront la Loi Belge sur les concessions. En cas du choix pour le droit Français, une clause d’arbitrage ne fonctionnera en principe pas pour exclure la juridiction des Tribunaux Belges.

Conclusion

Un examen de la jurisprudence Belge à propos de la fixation d’un délai de préavis raisonnable ou à défaut, d’une compensation équitable, lors de la résiliation d’une concession soumise à la législation Belge en matière de concessions, nous apprend que cette jurisprudence est très casuistique. Pour cette raison, il sera très difficile pour une concédant de définir au moment d’une résiliation quelle sera la durée du délai de préavis raisonnable ou de la compensation due au distributeur. Il en va de même pour la question des compensations supplémentaires et de leur montant. S’il ne souhaite pas s’exposer à des surprises, le fournisseur Français veillera à prévoir l’application expresse d’un droit plus favorable à lui que le droit Belge dans son contrat de distribution. Un choix de droit applicable n’a d’effet que s’il est combiné avec une clause d’élection de for, dans laquelle le juge étranger est désigné comme ayant la compétence exclusive. Une clause d’arbitrage ne garantira par contre pas le fait que le juge Belge se considère incompétent. Pour terminer, les parties doivent se rendre compte que les contrats de concessions en tant qu’accord-cadre se distinguent des transactions de vente séparées conclues dans ce cadre. Un autre droit peut être applicable sur ces transactions et un autre juge peut être compétent en cas de litige.

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